URBANISME, réglementation

DEMARCHES D’URBANISME

La Commune d’Ungersheim est régie par le Règlement National d’Urbanisme, RNU.

Il s’agit de l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme, ce qui est le cas d’Ungersheim.  Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation, etc… (cf. articles R. 111-1 à R. 111-51 du code de l’urbanisme).

L’application du RNU a deux conséquences majeures :

L’application de la règle de la constructibilité limitée : l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme fixe la règle de la constructibilité limitée, dont le but est d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé (« mitage des campagnes ») et un développement des petits bourgs et hameaux en « tache d’huile ». Cet article peut servir de base au refus de construire sur les parcelles situées à l’extérieur du bourg ou de ses hameaux.

La soumission des décisions d’urbanisme au Préfet : Obligation de recueillir un avis conforme  sur les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables.

Règlement Municipal des constructions :

Les dispositions règlementaires mis en place sur la commune.  

Démarches à effectuer

Voici quelques indications qui pourront vous renseigner à propos des principales démarches à effectuer :

• Si votre projet fait entre 5  et 20 m² : une déclaration préalable suffira.
• Si votre projet fait plus de 20 m², de même dans le cas d’une extension à l’habitation principale : il faudra alors déposer une demande de permis de construire.
• Vous réalisez des travaux sur une construction existante en créant ou modifiant les ouvertures (fenêtres, portes…), en effectuant un ravalement de façades ou une isolation extérieure : une déclaration préalable est nécessaire.
• Vous installez un mur de clôture et/ou un portail : il s’agira d’une déclaration préalable.
• Vous projetez la construction d’une piscine fixe de moins de 100 m² sans couverture : déclaration préalable.
• Pour une piscine aux dimensions identiques mais avec une couverture fixe ou une couverture modulable de plus de 1.80 m de hauteur : un permis de construire devra alors être déposé.
• Pour l’installation d’une caravane de moins de 20 m² sur un terrain autre que la cour de votre maison plus de trois mois, consécutifs ou non : déclaration préalable.
• Pour l’installation fixe d’une caravane de plus de 20 m² dans votre cour (suppression des roues) : permis de construire si elle reste plus de trois mois.
• Si votre projet fait moins de 5 m² : aucune demande n’est à effectuer en mairie, mais le projet devra tout de même respecter les règles d’urbanisme.

Les formulaires de demande et les démarches à effectuer avant et après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, sont consultables et sont à télécharger à la rubrique "urbanisme" du site « Service-public.fr », en suivant le lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive

Toutes les informations utiles concernant la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive sont disponibles sur le site « Service-public.fr », en suivant le lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

Occupation du domaine public

L’occupation du domaine public (échafaudage, benne, …) doit impérativement faire l’objet d’une autorisation délivrée par le Maire.

Il est recommandé d’adresser la demande au moins 15 jours avant la date effective des travaux.

Pour ce faire, dès que les dates d’intervention sont connues, il suffit de se rendre en Mairie afin de communiquer les dates ainsi que le lieu des travaux.

Un arrêté municipal est ensuite signé par le Maire autorisant l’occupation du domaine public, étant précisé que l’arrêté peut restreindre l’occupation du domaine public notamment pour des raisons de sécurité.

Voisinage

Vous trouverez des renseignements sur les questions de voisinage sur le site « Service-Public.fr »

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N356

Concernant les nuisances sonores, un arrêté municipal prescrivant la lutte contre les bruits du voisinage est consultable en Mairie (arrêté n°12/2000 du 28/06/2000)

Contacts

Le service d’Urbanisme de la Commune reste à votre disposition :

au 03.89.62.62.33, Katia SCHIRMER ainsi que par mail secretariat@mairie-ungersheim.fr